Bonus-malus de la contribution assurance chômage : le devoir d’information de l’ETT
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale.
1) Qu’est-ce que le bonus-malus ?
L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
2) Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
3) Comment s’applique le bonus-malus en intérim ?
Le bonus-malus ne s’applique pas aux fins de contrats de mission, lesquelles ne sont pas imputées à l’ETT. Le taux de cotisation chômage des contrats de mission reste fixé à 4,05 %.
Le bonus-malus s’applique aux fins de contrats de mise à disposition et sont imputés à l’entreprise utilisatrice. Cela peut conduire celle-ci à avoir un taux de contribution chômage majoré pour ses propres salariés.
Cependant il ne s’agit pas de toutes les fins de contrats de mise à disposition.
Ne sont pas concernées :
- Les fins de contrats de mise à disposition d’un intérimaire en CDI ;
- Les démissions ;
- Les fins de contrats de mise à disposition effectués par une ETTI ;
- Les fins de contrats de mise à disposition d’un intérimaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou mis à disposition par une EATT ;
- Les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Par ailleurs, les fins de contrat de mise à disposition qui seront comptabilisées dans le taux de séparation de l’entreprise utilisatrice ne concernent pas tous les intérimaires.
Seuls sont concernés les intérimaires qui, après la fin du contrat de mise à disposition :
- Soit s’inscrivent à Pôle emploi dans les 3 mois de la fin du contrat : c’est alors uniquement la dernière EU qui sera concernée.
- Soit sont déjà inscrits à Pôle emploi et dans ce cas toutes les fins de contrat de mise à disposition les concernant (dans la période de référence) seront utilisées pour calculer le taux de séparation de l’EU
4) Comment est calculé le taux de séparation ?
Le taux de séparation de l’entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence, des quotients du nombre de séparation imputés à l’entreprise par son effectif.
La période de référence est de 3 années, sauf pour la mise en place en 2021 (il s’agira d’une période de référence d’une année, du 01/07/21 au 30/06/22).
Le montant du bonus-malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du même secteur d’activité
Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian du secteur d’activité, alors elle aura un bonus.
Dans le cas contraire, elle aura un malus.
5) A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Les secteurs concernés seront précisés dans un arrêté à paraître.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus (c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1, comme par exemple l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers).
6) Quelle information l’ETT doit-elle faire à l’EU ?
L’article 50-8 du décret du 30 mars 2021 impose à l’ETT d’informer l’EU, à l’occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition, du fait que les informations relatives au contrat de mise à disposition transmises en DSN (identité de l’intérimaire, motif de fin de mission…) sont utilisées pour le calcul du taux de séparation.
L’EU pourra demander à l’administration la communication de ces informations (en cas de contestation de son taux au moment de sa notification).
Pour vous permettre de remplir cette obligation, une mise à jour des CGV au dos du papier contrat sera faite.