Activité partielle : échec de la négociation de branche sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Le Prism’emploi avait ouvert, fin octobre 2020, une négociation de branche sur le dispositif de l’APLD. Pour mémoire, ce dispositif permet aux entreprises de couvrir des périodes de réduction d’activité plus longues, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois, afin de faire face à la crise, en leur permettant de réduire l’horaire de travail de leurs salariés (jusqu’à 40% de la durée légale du travail). Les entreprises reçoivent, pour les heures chômées, une allocation de l’Etat qui compense l’indemnisation des salariés placés en APLD moyennant des engagements spécifiques des entreprises en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Le Prism’emploi et les organisations syndicales n’ayant finalement pas réussi à trouver un consensus pour une mise en place du dispositif au niveau de la branche, les ETT/ETTI, qui souhaiteraient en bénéficier, doivent nécessairement négocier et conclure un accord collectif d’entreprise.
Visites médicales : nouveau report
Suite à la publication d’une nouvelle ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 , le médecin du travail a ainsi la possibilité :
- De reporter, pendant un an au plus, les visites et les examens médicaux qui arrivent à échéance avant le 2 août 2021 (et non plus avant le 17 avril 2021).
- Jusqu’au 1er août 2021 (et non plus jusqu’au 16 avril 2021) :
- de prescrire ou renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19 ;
- d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle lorsque le télétravail est impossible ;
- de prescrire et réaliser des tests de dépistage du Covid ;
- de participer à la lutte contre la propagation de l’épidémie par des actions de sensibilisation à destination des employeurs et des salariés.
Actualités relatives aux aides à l’embauche
- Prolongation jusqu’au 31/03 /2021 de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et de la majoration de l’aide pour le recrutement en emploi franc.
Pour rappel, cette aide est aussi applicable aux CDI intérimaires (mais pas aux CTT).
- Aide à l’embauche des travailleurs handicapés :
Un décret n° 2021-198 du 23 février 2021 , prévoit de nouvelles modalités relatives à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés (bénéficiant de la RQTH) :
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- le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé à 6 mois (au lieu de 4).
- la date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021) ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020) au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
Pour rappel, cette aide est aussi applicable aux CDI intérimaires (mais pas aux CTT).
Assurance chômage
Dans une circulaire du 8 janvier 2021, l’UNEDIC confirme le maintien actuel de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi durant la crise sanitaire, à savoir notamment :
- Maintien de la condition d’affiliation minimale à 88 jours travaillés (ou 610 heures) jusqu’au 31 mars 2021 ;
- Maintien de la suspension de la dégressivité de l’allocation, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, jusqu’au 31 mars 2021 ;
- Prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 janvier 2021, qui sont arrivés au terme de leur indemnisation entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
- Allongement de la période de référence affiliation : pouvant aller au maximum jusqu’à 30 mois pour les allocataires âgés de moins de 53 ans et jusqu’à 42 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus.