Si le délai de prévenance est dépassé, une entreprise a-t-elle le droit de rompre la période d’essai ?
La rupture de la période d’essai est libre mais l’employeur doit respecter un délai de prévenance pour les CDI, ainsi que pour les CDD ayant une période d’essai d’au moins une semaine.
En effet, la rupture de la période d’essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum qui varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise (article L.1221-25 du Code du travail) :
Quels sont les droits du salarié si l’employeur ne respecte pas ce délai de prévenance ?
Le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).
Si l’employeur décide de prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le salarié n’est plus en période d’essai.