Déblocage des fonds Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires (FSPI) pour toutes les ETT
L’accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle a été étendu et devient donc applicable depuis le 10 mars 2021 à toutes les ETT de la branche, adhérentes ou non du Prism’emploi.
Il prévoit :
- La possibilité de mobiliser les anciens fonds FSPI (contribution de 0.5 % et solde de « 10 % CDII ») non mutualisés pour financer les formations intérimaires,
- le financement des CIPI, CDPI, et du contrat d’alternance de reconversion (CAR) sur la quote-part de la contribution légale formation (1,3%) correspondant à 0,3% (ETT de 11 salariés et +),
- la mobilisation de la nouvelle contribution conventionnelle FPE-TT de 0.77 % (remplaçant les anciennes FPE TT et FSPI) pour financer les formations intérimaires (CTT et CDII) et prise sur la masse salariale de mars à décembre 2021 pour les nouvelles entreprises adhérentes.