Au 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles entrera en vigueur.
Elle fait suite au décret publié le 23 avril 2019. S’agissant des accidents du travail, la réforme modifie notamment la procédure applicable lorsque l’employeur émet des réserves.
Réserves sur l’accident du travail
L’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail, à condition de les motiver. Aujourd’hui, il n’y aucun délai imposé. Cependant l’employeur doit agir avant que la CPAM prenne sa décision.
A compter du 1er décembre 2019, pour les accidents déclarés, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs. Ce délai commence à la date où il a effectué la déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM.
Le délai sera le même lorsque l’employeur n’accomplit pas son obligation de déclaration. Si la victime ou l’un de ses représentants prend l’initiative d’adresser la déclaration à la CPAM, ce délai de 10 jours francs commencera à courir à compter de la date à laquelle il a reçu le double de la déclaration.
Délai d’instruction
La CPAM aura toujours 30 jours francs à compter de la date où elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour :
- soit, statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;
- soit, engager des investigations, lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.
Sur ces points, il n’y a pas de changement majeur. La nouvelle rédaction précise toutefois que le délai de 30 jours s’entend en jours « francs ».
Délai d’investigation
Lorsque la CPAM engage des investigations, le délai dont elle dispose pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident est prolongé.
Dès que la CPAM dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, elle doit se prononcer dans un délai de 90 jours francs (3 mois dans la réglementation actuelle).
Pour mener ses investigations, la CPAM dispose d’un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident :
- le questionnaire est envoyé, à l’employeur et à la victime, dans les 30 jours francs suivant la date où elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical ;
- il doit être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception ;
- au besoin la CPAM peut recourir à une enquête complémentaire.
Dans tous les cas, la caisse informe la victime (ou ses représentants) ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de 90 jours lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
Information des parties
Le décret aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. En effet, à l’issue des investigations la CPAM met le dossier qu’elle a constitué à disposition de la victime ou des ses représentant, ainsi que l’employeur.
Chacune des parties dispose ensuite de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.
Au terme de ce délai, la consultation est toujours possible mais il n’est plus possible de formuler des observations.
Le dossier est disponible jusqu’à 70 jours francs, à compter de la date où la CPAM dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial.
La caisse informe les parties des dates d’ouverture et de clôture de consultation du dossier et de formulation des observations. Cette information doit être transmise au plus tard 10 jours francs avant le démarrage de la période de consultation.
Notification
Les règles de notification ne sont pas modifiées sur le fond. Comme aujourd’hui, l’absence de notification dans les 30 jours francs (ou dans les 90 jours en cas d’investigations) vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
La nouvelle procédure s’applique aux accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019. Ceux déclarés avant cette date sont instruits selon les règles antérieures.